A un mois du grand procès pénal des dirigeants du fabricant de prothèses mammaires au gel frauduleux PIP (qui s’ouvrira le 17 avril), les victimes se sont tournées ce vendredi vers le tribunal de commerce de Toulon pour demander la condamnation de l’organisme certificateur allemand TÜV Rheinland et une indemnisation du préjudice qu’elles estiment avoir subi.
Pour les six anciens distributeurs des prothèses à l’étranger – un bulgare, un brésilien, un italien, un syrien, un mexicain et un roumain – et près de 1600 porteuses, la fraude de PIP n’a été possible que parce que TÜV a failli dans sa mission de contrôle. L’enjeu est important pour TUV puisque les distributeurs réclament 28 millions d’indemnités et les porteuses de prothèses, principalement sud-américaines, 16 000 euros chacune, pour préjudice moral et d’anxiété, soit un total supplémentaire de plus de 25 millions. Pour les parties, c’est la bataille de l’indemnisation qui se joue puisque Jean-Claude Mas et quatre autre dirigeants qui vont comparaître au pénal, sont insolvables.
Différentes lectures de la directive européenne
Me Olivier Aumaître, défenseur des distributeurs, estime que la directive européenne, qui régit la certification des dispositifs médicaux comme les prothèses, et le contrat passé avec PIP donnaient au certificateur des «pouvoirs étendus». Il pouvait ainsi faire des inspections inopinées, des tests d’échantillons, des saisie des stocks . Ce qu’il n’a jamais mis en œuvre, même lorsque l’Europe a relevé le niveau de dangerosité des implants mammaires en 2003. «Si TÜV a jugé bon de ne pas le faire, c’est à ses risques et périls ..Il a raté complètement ses audits de surveillance», a ajouté Me Laurent Gaudon, conseil des porteuses qui a souligné qu’en quinze ans, il n’y avait jamais eu de contrôle (…)
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