BIOLOGIE MÉDICALE : Il faut agir sur la tarification des actes
Au regard de l’évolution des dépenses de biologie au cours des années 2000, les efforts consentis en vue de les freiner ont été tardifs : ce n’est qu’à partir de 2006 que des mesures annuelles de baisse de la tarification de certains actes ont été prises, pour une économie totale chiffrée par la CNAMTS de 697 M€ entre 2006 et 2012. Ces mesures correspondent toutefois plus à un souci d’ajustement conjoncturel récurrent qu’à une vision de moyen terme des gains de productivité que dégagent l’évolution technique très rapide du secteur et sa réorganisation en lien avec les évolutions de la profession.
La politique de maîtrise des dépenses nécessite un pilotage fort et déterminé de manière à agir sur la tarification des actes comme sur leur volume. Une importante révision de la nomenclature des actes de biologie médicale est à mener pour optimiser le bon usage des soins. Cette révision doit se faire en parallèle à la remise à plat des actes hors nomenclature, dont la vocation initiale, limitée aux actes innovants en cours de validation, a été dénaturée. Ces travaux nécessitent de sortir du blocage actuel de la commission de hiérarchisation des actes de biologie, ainsi qu’une concertation entre le ministère de la santé, la CNAMTS et la Haute Autorité de santé pour déterminer les modalités selon lesquelles cette dernière pourra rendre plus rapidement les avis requis.
Les actions sur le volume des actes sont essentielles pour la maîtrise des dépenses. Elles ont été jusqu’alors très peu nombreuses et d’un impact plus que limité. Les actions de gestion du risque apparaissent indigentes. La production de référentiels et de recommandations de bonne pratique, dont le nombre est faible, doit être accélérée. Sur la base de ces référentiels, les indications portées à la nomenclature méritent d’être plus strictement encadrées. De même, la politique conventionnelle avec les médecins prescripteurs devrait à l’avenir viser à mieux maîtriser le nombre d’actes de biologie médicale alors qu’elle tend plutôt à les multiplier.
Un pilotage cohérent, fort et déterminé est ainsi indispensable pour agir tant sur les tarifs des actes que sur leur volume, tant de la part de la CNAMTS que du ministère chargé de la santé.et des ARS.
À l’hôpital, les actions visant à une plus grande efficience doivent être soutenues plus activement. La prescription connectée, qui suppose un chaînage informatique facilitant le dialogue entre cliniciens, biologistes et gestionnaires, devrait être développée de façon plus volontariste dans le cadre du programme « Hôpital numérique ». Les initiatives visant à une meilleure maîtrise des prescriptions, encore trop éparses, doivent être amplifiées par l’administration centrale, les ARS et au sein de chaque établissement. Une réduction de 10 à 15 % du nombre d’actes est un objectif possible, qui permettrait une économie de 200 à 300 M€.
Pour la biologie libérale, au regard du blocage actuel des relations conventionnelles et de l’ensemble des initiatives à engager sur les tarifs et sur la gestion du risque, la convention liant les caisses d’assurance-maladie aux directeurs de laboratoires privés, qui arrive à échéance en juillet 2014, ne devrait pas être renouvelée par tacite reconduction mais dénoncée dans les délais conventionnels, c’est-à-dire au plus tard en janvier 2014, et renégociée pour une période de cinq ans. Cette renégociation permettrait d’intégrer dans la nouvelle convention les conséquences de la réforme de la biologie médicale récemment ratifiée, de mettre en oeuvre la révision en profondeur de la nomenclature et d’instaurer une véritable gestion du risque en matière de biologie médicale.
Elle doit aussi avoir pour objectif une intensification des adaptations tarifaires, en intégrant une diminution du prix du B : une baisse de deux centimes d’euros au moins, le ramenant de 0,27 à 0,25 € permettrait une économie annuelle pour l’assurance-maladie de l’ordre de 220 M€.
La place grandissante qu’occupe la biologie médicale dans le parcours de soins justifie les efforts importants qui restent à consentir pour que, dans un contexte de retour indispensable à l’équilibre des comptes sociaux, elle s’exerce dans les conditions les plus efficientes pour les assurés et les plus économes pour l’assurance-maladie.
Source : rapport de la Cour des Comptes
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