Mutuelle collective : des entreprises encore rebelles
Mutuelle-land

Alors que depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé oblige l’ensemble des entreprises du secteur privé à s’équiper d’une mutuelle collective pour leurs salariés, on constate que 20 % des entreprises ne respectent toujours pas cette obligation à l’heure actuelle selon le bilan d’Harmonie Mutuelle.

Qui sont ces entreprises irrespectueuses de la loi

Les 20 % d’entreprises qui ne respectent pas l’accord national interprofessionnel (ANI) seraient avant tout des très petites entreprises (TPE) et des PME (moins de 20 salariés). Selon Harmonie Mutuelle, ce non-respect de la loi serait lié à la complexité de la réforme ainsi qu’à son coût pour l’entreprise. Des obligations non prioritaires par rapport à d’autres contraintes. Une liberté que s’autorisent ces sociétés en raison de l’absence de sanction.

Les seules sanctions que  risquent les entreprises sont une action prud’homale de la part de ses salariés et des pénalités appliquées par l’Urssaf en cas de contrôle.

Un bilan mitigé pour la généralisation de la complémentaire santé

Si avant l’ANI 4 à 5 % de Français ne disposaient pas d’une complémentaire santé, après la réforme Harmonie Mutuelle révèle 1 point de plus.

Pour la mutuelle à l’origine de ce bilan, si l’ANI est nécessaire, elle n’est pas optimisée. Pour Harmonie Mutuelle, elle a d’ores et déjà entrainé des effets pervers :

  • La désolidarisation. Le développement de la surcomplémentaire santé a des effets néfastes : de nombreux acteurs ont proposé des offres socles afin de proposer des offres en surcomplémentaire plus chères.
  • Les exclus de la réforme sont nombreux : indépendant, auto-entrepreneur, chômeur, retraité, étudiant, fonctionnaire, famille monoparentale.
  • L’opacité du système pour l’assuré en raison de la multiplicité des conditions d’adhésion ou de remboursement.
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